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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE FABIEN HENNE & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Centre Public d'Action Sociale de QUAREGNON
Overheidsopdrachten
En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christianne,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier,2. DENIS Joëlle,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : MOUSTAFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : LEGRAND Michel,ayant élu domicile au GERFA avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : BOTERDAEL Jean,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : MOBE Clémence Nana,ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Josse-ten-Noode
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : MAGI Antonio,ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Uitleveringen
En cause : la société anonyme MAISON OLIVIER, rue Puits en Sock, nos 34-36, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : DEVOS Didier, ayant élu domicile chez Me Thierry KNOOPS, avocat, avenue de Waterloo, no 54, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : IX Guy,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : La commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie Intervenante : GAO Huixian, ayant élu domicile Drève de Nivelles 121 1150 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen