Arrest 248.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.981/XV-4.451
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)