Arrest 209.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/11/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.117/XIII-5.636
En cause : TUDISCO Patrizia Concetta,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 279 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VITA Vincenzo,ayant élu domicile rue Bure Crèvecoeur 4 4040 Herstal
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen