Arrest 262.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.470/XIII-9.528
En cause : 1. R.J., 2. I.L., 3. J.B., Instance reprise par N.N., ayant élu domicile chez Mes Florent LOUIS et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BIOFEXHE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen