Arrest 257.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.940/XV-4.780
En cause : l’association sans but lucratif MAISON DES JEUNES « L’AVENIR », ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne, 64 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)