Arrest 76.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/11/1998
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 77.676/VIII-801
En cause : LAURENT Wendy, rue du Premier Vivier 816150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : LAURENT Wendy, rue du Premier Vivier 816150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile boulevard XXX1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOUREAU Jean-Claude, rue de Crayer 71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaire sociales. Partie intervenante : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Yves, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Bibliothèque royale de Belgique, boulevard de l'Empereur 41000 Bruxelles.
En cause : AERTS Claudine, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la S.C.R.L. International Trade Corporation, ayant élu domicile chezMes Olivier KELLENS etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentéepar son Collège des Bourgmestreet Echevins.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. PICARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : Le bourgmestre dela ville de Bruxelles,Hôtel de ville,Grand place,1000 Bruxelles contre : 1. la gouverneure de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezPierre Lambertavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : LECLERCQ Stéphane, chaussée de Valenciennes 597800 Ath, contre : LA POSTE.