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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.613 resultaten
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile rue des Brasseurs, 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : TSONO MOWELLE Joscel.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Examens (onderwijs)
En cause : 1. KALDENBERG Axelle, 2. la société privée à responsabilité limitée EC PARTNERS, 3. la société privée à responsabilité limitée ALPHA TREDECIM, ayant toutes trois élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocate, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTERLEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : 1. l’association sans but lucratif SCOUTS & GIDSEN VAN OOSTERVELD, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous trois élu domicile chez Mes Willem SLOSSE et Stijn BRUSSELMANS, avocats, Mechelsesteenweg, 64, bte 201 2018 Anvers, contre : la ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal.
Politie
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen