Arrest 229.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 214.357/VI-20.322
En cause : la société anonyme SOA PEOPLE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, Place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme VELIXIS, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBART et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles
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