Arrest 189.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 93.604/XIII-1.779
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Antwerpen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles
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