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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MPOYI KADIMA, avocat,rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : SCHERPEREEL Monique,ayant élu domicile boulevard Léopold III 17/31 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'A.S.B.L. Chambres syndicales Dentaires, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. VANNUFFEL Thierry, rue du Moulin Blanc, no 28, 7130 Binche, contre : 1. Le Conseil de l'Art Dentaire. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : KNIPPENBERG Serge,ayant élu domicile chez Mes J.-L. FLAGOTHIER & A. JACKERS, avocats, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : HIGIRO Emmanuel,ayant élu domicile chez Me D. POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Houffalize,ayant élu domicile chez Me Pierre Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :LEONARD Louis,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles. A.88.224/VIII-3869 En cause : LEONARD Louis,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.2. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège.3. le Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg.
En cause : JACMIN Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : BUSSERS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a, bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. NIYIBIZI, avocat rue de l'Instruction 112 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.