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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP)place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : le Selor. Parties intervenantes : 1. HAUMONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. DELCHAMBRE Katia, rue Nomet 7 5100 Jambes.
En cause : VANHAELEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : GHEYSENS Jean-Loup,avenue des Jardins, 52 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : BOTTON Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré 325500 Dinant.
En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : DEGAILLIER Pascal, chemin des Chapelles 24 4500 Huy, contre : le Selor.
En cause : 1. KEMIKEM Lotfi, 2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,5. le Ministre des Finances. Partie intervenante :la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. LAES Jean-Claude,2. MEUNIER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.