Arrest 262.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.816/XIII-9.446
En cause : E.F., ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée THIMI-FRUITS, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen