Arrest 242.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/11/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.959/XIII-8.207
En cause : 1. MOORS Michel, 2. VANDENBERGH Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Joanne ALBERT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Manon WUINE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen