Arrest 236.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 219.498/VIII-10.145
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En cause : l'a.s.b.l. «Fédération belge des Exportateurs de Véhicules Neufs et d'Occasion», ayant élu domicile chez Me B. GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me N. VANDAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Prijzen
En cause : DALQAMOUNI Hani, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, no 34, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS avocat, avenue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Joseph (Association Welkenraedt), ayant élu domicile chez Mes M. VASTMANS et K. POLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la commune de Dour, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 3. l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
ION- Reglementen
En cause : DEFAUW Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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