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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, Avenue A. Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DEMIR Meryem, ayant élu domicile chez rue Prosper Preser 43 1082 Berchem Sainte Agathe, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER DE TROMCOURT-ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS, en abrégé A.I.H.S.H.S.N., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE, J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : 1. COPPE Philippe, 2. ADRIAENS Felix, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : JORIS Mathilde, ayant élu domicile chez rue Terre Neuve, 18 1000 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTEL FLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège
Rusthuizen
En cause : FENOCCHI Edgard, A. 202.572/XV-1751 En cause : PAUWELS Jean-Louis, A. 202.573/XV-1752 En cause : HULUS Yalman, A. 202.574/XV-1753 En cause : 1. VAN HECKE Francisca, 2. LIEKENS Jessica, A. 202.577/XV-1755 En cause : EL GAZALI Zuhair, A. 202.578/XV-1758 En cause : DEMIRCI Cengiz, A. 202.579/XV-1756 En cause : CHAAIRI Hakim, A. 202.580/XV-1757 En cause : FIERENS Etienne, A. 202.583/XV-1759 En cause : COPPEE Benoît, A. 202.584/XV-1760 En cause : HEINE Anne-Marie, A. 202.585/XV-1762 En cause : BOUKAR Aissa, A. 202.586/XV-1761 En cause : PUTMANS Jean-Claude, A. 202.590/XV-1763 En cause : SCHOETENS Lea, XV 1750, 1751, 1752, 1753, 1755, 1758, 1756, 1757, 1759, 1760, 1762, 1761, 1763, 1764, 1765, 1767, 1766, 1768 - 1/13 <hr> <A name=2></a>A. 202.591/XV-1764 En cause : PLOEGAERTS Bernard, A. 202.594/XV-1765 En cause : AMATO Caterina, A. 202.596/XV-1767 En cause : ELYAKOUBI Mina, A. 202.598/XV-1766 En cause : JANSSENS Pierre, A. 202.601/XV-1768 En cause : WALLET Luc, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Gerechtskosten – juridische bijstand