Arrest 124.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/11/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 100.546/VIII-3.617
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.