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1.665 resultaten
En cause : 1. LA SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE FINAM, Rond-Point Schuman, 9/10,1040 Bruxelles, 2. SMETS Alain, Avenue de la Crinière, 20,1420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par la Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TABTI Hammadi, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles , contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. THIELEMANS Freddy, agissant en sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif "Bruxelles - Air libre - Brussel", 4. NIMAL Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions, 2. l'Etat belge, représenté par - le Premier Ministre et par - la Ministre de l'Emploi, de la Mobilité et des Transports, ayant tous deux élu domicile chezMe J. BOUCKAERT, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, Bte 1,1060 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, avenue Louise, 523, 1050 Bruxelles, 4. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BERGE, avocat, Vaartstraat, 64, 3000, Leuven,
En cause : 1. L'Association sans but lucratif "Associationprofessionnelle des Entreprises de Luttesantiparasitaires" en abrégé "APELA"; 2. la Société anonyme BILLEN; 3. la Société privée à responsabilité limitée D.C.S.; 4. la Société privée à responsabilité limitée DEPARASITA; 5. DEVILLERS Maurice;6. la Société privée à responsabilité limitée HYGIENECONTROL; 7. la Société privée à responsabilité limitée INSECTIRA; 8. la Société privée à responsabilité limitée PARASITCLEAN; 9. la Société privée à responsabilité limitée RODAN; 10. VAN PEE Damien. ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 8, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement, de la Protection dela Consommation et du Développement durable; 2. Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture; 3. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique. ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme ASSOC INTERIM, 2. la Société anonyme WINGS INTERIM, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMGOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la PoliceJudiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.