Arrest 263.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/05/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.273/XIII-10.277
En cause : 1. la société anonyme EQUILIS BELGIUM, 2. la société anonyme BELMONT PROPERTIES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Megi BAKIASI et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Philippeville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
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