Arrest 267.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.975/XV-5.889
En cause : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis À UCCLE, RUE VANDERKINDERE 295, 2. C.H., 3. C.L., 4. M.D., ayant toutes élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PAC RETAIL, 2. la société à responsabilité limitée FINE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen