Arrest 178.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 183.954/XIII-4.584
En cause : 1. la Société anonyme AGREBOIS,2. DE LE COURT Myriam,3. DE LE COURT Yves,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, 2. la Ville de Couvin, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Charleroi.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)