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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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253 resultaten
En cause : 1. NIHART Marcel,2. LAURICELLA Innocenzo,3. TAORMINA Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BOURGEOIS Rose-Marie, rue de la Fraîte 296870 Arville, contre : la Ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : BOURGEOIS Rose-Marie, rue de la Fraîte 296870 Arville, tegen : de Stad Saint-Hubert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel
En cause : KASSARI Yasmine, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : le Jury d'examen de la troisième année d'études de l'Institut national des Arts du spectacle et des Techniques de diffusion, rue Thérésienne 81000 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
In zake : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, tegen : DE POST.
En cause : BERSOUX Martine, ayant élu domicile chezMe Philippe VAN DAMME, avocat,avenue des Martyrs 2054620 Fléron, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BONESIRE, rue Géloury 44050 Chaudfontaine.
En cause : CORTEN Olivier, place communale 411332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DUBREUCQ Anne, rue des Coteaux 2991030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la société anonyme SINTRA,2. la société anonyme EGTA CONTRACTORS,3. l'association momentanée société anonyme SINTRA - société anonyme EGTA CONTRACTORS, ayant élu domicile chezMe Pascal SOURIS, avocat,Grand rue 837330 Saint-Ghislain, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chezMe P. RIGAUX, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart, Parties intervenantes : 1. la société anonyme REFORME ET NIZET-THIRION, 2. la société anonyme BUILDING,3. l'association momentanée REFORME ET NIZET- THIRION-BUILDING, ayant élu domicile chezMe Jean-Martin RATHMES, avocat,quai des Tanneurs 24020 Liège.