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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.390 resultaten
En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue Radache, no 104, 5060 Sambreville-Auvelais, contre : la commune de Sambreville.
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : BERGER Emmanuel, Vincon 141A5590 Ciney, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : 1. BROARDELLE Alain, rue Hamoir, no 80, 7100 La Louvière, 2. la société coopérative à responsabilité illimitée FUN CONCEPT DISC INTERNATIONAL, place Mansart, no 23, 7100 La Louvière, contre : 1. le bourgmestre de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7, 7000 Mons.
Sluitingen van vestigingen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen