Arrest 179.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 132.622/XIII-2.906
En cause : VRAY Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunale CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,2. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES MEDECINS DE L'HOPITAL SAINT-GEORGES,ayant élu domicile chez Me Yannick SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)