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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.207 resultaten
En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'École supérieure des arts Saint-Luc de Liège, 2. l'Association sans but lucratif Comité organisateur des Instituts Saint-Luc à Liège, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : MOUFFE Christophe, ayant élu domicile chez Me A. HAUFFEN, avocat, boulevard Léopold III 88 7600 Péruwelz, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : XXX, les deux premiers agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et E. VINOIS, avocats, quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la société mutualiste d'assurances Securex, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Ziekenfondsen en Landsbonden
En cause : NATUBA Joséphine, ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : YAGERA TSCHAVU NYAWEZ Lucien, ayant élu domicile chez Me C. FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : VAN ROY Luc, ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges
Wapens – exportvergunningen
En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten