Arrest 222.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2013
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 204.449/VI-19.561
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ADEM, 2. la société anonyme PIRON ETUDES EN CONSTRUCTION, formant ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle, contre : le centre public d'action sociale de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Thomas CAMBIER, avocats chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Overheidsopdrachten