Arrest 252.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.372/XV-4.614
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden, 35/4, 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles
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