Arrest 210.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.524/XIII-5.674
En cause : MEUNIER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Zone de Police d'Anderlues-Binche, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvain-la-Neuve
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen