Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.207 resultaten
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : DUFAUX Alexandra, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. École d'infirmières Ave Maria
Examens (onderwijs)
En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie requérante en intervention : BELLOTTO Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : REBEGEA Nicolae, ayant élu domicile rue de Sesselich 212 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : OTEMA ASUMINI Cynthia, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : DRAPS Willem, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CEREXHE Benoît, 2. HARMEL Dominique, 3. LEFÈVRE Pascal, 4. de PATOUL Serge, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : TSHIBANGU Veron, ayant élu domicile chez Me S. LONDA, avocat, rue des Fripiers 17/354 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : 1. DELFOSSE Jean, 2. DEMONCEAU Hubert, 3. DEPAUW Jean, 4. GEURDE Marie-Louise, 5. NICOLAÏ Luc, 6. STREEL Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Plannen van aanleg
En cause : PERPETTE Yves, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)