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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.454 resultaten
En cause : la société anonyme STRATEC, ayant élu domicile chez Me Baptiste CONVERSANO, avocat, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : « SOFICO »), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Overheidsopdrachten
En cause : 1. l’association sans but lucratif Académie de Musique de Grétry, 2. l’association sans but lucratif Communauté éducative de l’Institut de Rythmique Jacques-Dalcroze de Belgique, 3. l’association sans but lucratif Académie de Waremme, 4. l’association sans but lucratif Académie musicale et artistique de Saint-Nicolas, 5. l’association sans but lucratif Académie de Musique Ourthe-Vesdre-Amblève, 6. l’association sans but lucratif Académie Royale de Musique César Franck, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sacha HANCART, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.
Politie (federale reglementen)
En cause : la société anonyme LIDY CRUM, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ARLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Plannen van aanleg
En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, rue Emile Francqui 6 1435 Mont-Saint-Guibert.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. la société anonyme ELECTRABEL, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ BELGE DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, en abrégé « SYNATOM », ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Simon HEIJMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Energie, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Marta DUCH GIMÉNEZ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Dossiers in verband met die geschillenberechting (energie)
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Louis DAVID, avocat, avenue d’Hyon 83 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : P. S., ayant élu domicile chez Mes Olivia de WRANGEL et Philippe SIMONART, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Jacht - Reglementen
En cause : 1. la société anonyme EQUANS, anciennement la société anonymyme FABRICOM, 2. la société anonyme SENSYS GATSO NETHERLANDS, 3. la société anonyme MACQ, les deux premières requérantes formant ensemble la société momentanée « FlashRadar2Wal », les première et troisième requérantes formant ensemble la société momentanée « ASRadar2Wal », ayant toutes trois élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 185, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JACOPS, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.
Overheidsopdrachten