Arrest 258.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.394/XIII-8.685
En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen