Arrest 229.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 205.709/XIII-6.317
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen