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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.001 resultaten
En cause : ZYLBERSZTAJN Michel, ayant élu domicile avenue Louise, n° 479/41, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : 1. MEUNIER Fernand, 2. GODEFROID Gilberte, ayant élu domicile chez Me P. VANDEROSIEREN, avocat, Brusselsesteenweg 100 3090 Overijse, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Joëlle SAUTOIS et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MARQUET Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : ROCH Yves, ayant élu domicile rue de la Vallée 8 5580 Jemelle, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1080 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Sluitingen van vestigingen
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : ISTIRY Freddy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : LAMBINON Eric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13B 4000 Liège
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan