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1.996 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Véronique VAN DER PLANCKE et Sarah JANSSENS, avocats, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. la société à responsabilité limitée NEWPHARMA, 2. LEGIPONT Aline, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Ordre des pharmaciens, représenté par son Conseil National, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER, Koen PLATTEAU, Noémie CAMBIER et Jérémie DOORNAERT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Apothekers en apotheken
En cause : l'association sans but lucratif GROUPE SANTÉ CHC (anciennement dénommée CENTRE HOSPITALIER CHRÉTIEN), ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, contre : l’Association de droit public ASSOCIATION POUR L’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHU de la Citadelle), 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE (CHU de Liège), 3. la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL VERVIERS EAST BELGIUM (CHU de Verviers), 4. la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (CHBA), 5. l’association sans but lucratif LES FONDS ET SERVICES SOCIAUX - RÉSEAU SOLIDARIS (Clinique André Renard), 6. la société coopérative à responsabilité limitée l’INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE (ISoSL), 7. la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY (CHU de Huy), ayant tous élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.509 8. l'association sans but lucratif MÉDECINS HOSPITALIERS DE LA CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Ziekenhuizen
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Bob BRIJS, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili-Marilena BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : CAMARA Abou, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : ABANTOR Marouane, ayant élu domicile chez Mes Virginie TAELMAN et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Uitleveringen
En cause : la société à responsabilité limitée PIERRE FRÈRE ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Overheidsopdrachten
En cause : NIOLAUD Josiane, ayant élu domicile chez Monsieur Olivier OMANA, rue des Frameries 238 7033 Cuesmes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Canan CELIK et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving