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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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2.676 resultaten
En cause : LEBRUN Eddy,ayant élu domicile chez Me Olivier DUBOIS, avocat, rue Léon Bernus 16 6000 Charleroi, contre : 1. la Zone de Police de La Louvière,2. la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : PETERS Martine,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : RAGATUSO Laurent,ayant élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Piretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante: la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie
En cause : VANDERBERKEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie
En cause : 1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT,ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne
Fiscale gemeenschappelijke en gewestelijke reglementen
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316,ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie
En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Politie