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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Kortrijk, contre : la Région wallonne, représentéepar le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme etde l'environnement. Partie intervenante : La S.C. "Le Foyer saint-ghislainois", ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat, Rue N.-D. Débonnaire,167000 Mons.
En cause : s.a. Syndicat belge des Assurances Nucléaires,Square de Meeus, 29 1000 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire,ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et N. COHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : VILOUR Daniel,rue du Tige 239 4450 Juprelle, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, 4000 Liège.
En cause : KAUFFMANN Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.
En cause : 1. WACKERS Philippe, 2. WACKERS Dominique,ayant élu domicile chez Mes François. REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L.& V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Commune de WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me J.-M. DISCRY, avocat, Rue Louvrex, 59 4000 Liège.
En cause : PIRARD Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LADURON Christine,ayant élu domicile chez Me Hubert DEMEESTER, avocat, Kortrijksesteenweg 535 9000 Gent.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LAURENT,ayant élu domicile chez Me Philippe HORREMANS, avocat, rue de l'Athenée 12 7500 Tournai, contre : la Commune de COLFONTAINE,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : BAYET Christian,ayant élu domicile chez Me J.-M. MAHIEUX, avocat, rue Gérard de Cambrai 27 5620 Florennes, contre : la Commune de WALCOURT.
En cause : BORGS André,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne.