Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 resultaten
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HUDSYN Adelin, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, 68,1050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET et de LA PRADELLE, avocats,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.
En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU,URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Pente du Ry 61390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GUENDOUZE Yamina,ayant élu domicileavenue Auber 171070 Anderlecht, contre : LA HAUTE ECOLE CATHOLIQUE CHARLEROIEUROPE, association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMe J. BRICHART, avocat,chaussée de Nivelles 455140 SOMBREFFE
En cause : CAUFRIEZ Anne, rue du Châtelain 431050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection d'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : COLLIN Léon, rue du Petit-Leez 495031 Grand-Leez, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique. Partie intervenante : MASSART André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.