Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.659 resultaten
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMes Etienne BONHOMME et VincentDUPONT, avocats,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : LA SOCIETE ANONYME "RESIDENCELES POMMIERS", avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : 1. HANSOTTE-DE BEIR Rachel, 2. BROMS Ragnhild, 3. HALLEZ Etienne, 4. DESAUNOIS Isabelle, 5. DEPAEPE Daniel, 6. l'Association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUEDU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIER et Olivier VERSLYPE, avocats,rue de l'Athénée 547500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COUCKE David, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BREDO José, 2. BRAGARD Marc, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : JONGEN Jacques, ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,avenue Adolphe Buyl 1731050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : de ROYER Eric, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARANG Eléonore, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PAL Peter, décédé, Instance reprise par : COUVREUR Jocelyne,agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal dePAL Mathias et PAL Mathilde, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CHAPELLE Charles,ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.