Arrest 267.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 237.836/VI-22.461
En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocate, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Caroline DELFORGE, avocate, contre : la commune de Nassogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.
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