Arrest 233.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 209.190/XIII-6.645
En cause : 1. RUSS Réginald, 2. VERSTRAETE Maud, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DOUMONT Renaud, 2. DELVIGNE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen