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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philipe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : DELGUSTE Michel, rue Léon Théodor 92-961090 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : MINET Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul MAUDOUX, avocat,rue du Petit Bois 1095020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Province de Namur, place Saint Aubain 25000 Namur.
En cause : GREGOIRE Lucienne, décédée, avenue Henri Liebrecht 66/31090 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : SOREE Alain, Impasse des Eaux 195100 Jambes, contre : le Centre public d'aidesociale de Namur.
En cause : MUYSHONDT Jean-Mary, chemin du Paradis 107300 Quaregnon, contre : l'Association Intercommunale pourle Développement économique etl'Aménagement des régions du Centreet du Borinage "I.D.E.A.-Hennuyères", ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : 1. la Société anonyme KOECKELBERG, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, 3. la Société anonyme FACAIR, 4. la Société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE, 5. la Société anonyme BIOTIM, formant entre elles l'association momentanéeCHARLEROI-EPURATION 2000, ayant toutes élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'EtudesTechniques et Economiques,en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme DEGREMONT BENELUX, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet André DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 3. la Société anonyme BAGECI, ayant toutes deux élu domicile chez,Mes Jean-J. VAN RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.