Arrest 262.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.445/XIII-9.527
En cause : 1. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, 2. I.G., 3. C.J., 4. S.D., 5. B.K., 6. S.R., ayant tous élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BOIRON, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen