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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.001 resultaten
En cause : la société anonyme AQUA YPSOROOF, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés, n° 1, 7080 Frameries, contre : la ville de Tournai
Overheidsopdrachten
En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMATEIX, ayant élu domicile chez Me Thomas KIANA TANGOMBO, avocat, rue de la Concorde, n° 62, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : CRUCIFIX François, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau, n° 9-10, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : MEMETI Faruk, ayant élu domicile à la C.G.S.P. place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : DUBRULE Marc, ayant élu domicile chez Me Sofie VANDERMEERSCH, avocat, Platanenlaan 34 1500 Halle, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET, Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Tucht (openbaar ambt)
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Dierenwelzijn
En cause : COEN Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : LAMBERT Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Fontaine-l'Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Tucht (openbaar ambt)