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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.967 resultaten
En cause : COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocatavenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérativeCONTACT FRANCHISING, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif NEUFCHATEAU DIFFUSION, 2. l'Association sans but lucratif LIBRAMONT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX 1210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme LES MATERIAUX RECYCLES, ayant élu domicile chezMes Bernard van de WALLE de GHELCKEet Patrick PEETERS, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : CRAEYMEERSCH Gérard, rue du Village 86500 Renlies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHOT Michel, Allée Pénélope 25651 Gourdinne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.