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vergunning beroep
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1.917 resultaten
En cause : BENALLAL Nordin,ayant élu domicile Prison de Forest avenue de la Jonction 52, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER & Y. TRILLET, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.