Arrest 103.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/02/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 94.749/XI-10.450
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie,2. FABRY Marcel,3. REMACLE Paul,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : VAN DE VOORDE Etienne, ayant élu domicile chezMe Michaël VERHAEGHE, avocat,Waversesteenweg 603090 Overijse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : l'Association sans but lucratif DEFI BELGIQUE AFRIQUE,ayant élu domicile chezMe Sabine MALENGREAU, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.
En cause : VOLCAERTS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : la Société anonyme COMPAGNIE FOND ROY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Vander Elst 291180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : FERRANTE Carmine, rue des Charrons 54432 Alleur, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONE Camille, rue des Charrons 14432 Alleur.
En cause : 1. BATAILLE Théo, décédé, Instance reprise par :1. DELABYE Armande, veuve BATAILLE Théo, 2. BATAILLE Thierry,3. BATAILLE Jacques, mineur d'âge,4. BATAILLE Catherine, mineur d'âge,représentés par leur mère DELABYE Armande, 2. HEYMANS Pierre,ayant tous élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONCKAERS Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.