Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.917 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : VERMEULEN Gaston, ayant élu domicile chezMe Michel BOBRUSHKIN, avocat,rue F. Delhasse 201060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.
En cause : 1. DESMET Berthe, 2. SAENEN Ghislaine, ayant toutes deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : SIMON Philippe, DETRY Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe François VAN DROOGHENBROECK, avocat,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE D'AUTOMATISATION DOENSEN, en abrégé "E.A.D.", 2. VANDERHEYDEN Serge, ayant tous deux élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PROMOLOC, rue de Seneffe 96230 Rosseignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BONTENBAL Lorent, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de La Louvière.
En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Eric SACRE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.