Arrest 153.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 155.144/XIII-3.464
En cause : DE VOLDER Geoffroy, rue de Stassart 89 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme COMPAGNIED'ENTREPRISES CFE, ayant toutes deux élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.