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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile auSyndicat CGSPplace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DAENINCK Karin, rue Hubert van Hoorde 221140 Bruxelles.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : GILLET Philippe, rue Jean Volders 6 bte 224430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chezMes E. BONHOMME & V. DUPONT, avocats,Place Achille Salée 14900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Ville de GEMBLOUX, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de STAVELOT, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERT et Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay, n/ 18 A, 4970 Stavelot.
En cause : 1. L'Association de fait «Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance»,2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HENSIES, ayant élu domicile chezMe Sarah DETOURNAY, avocat,rue Jean Duhot, n/ 38, 7350 Thulin.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de JEMEPPE-SUR-SAMBRE.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy.