Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 resultaten
En cause : GALLOY Geneviève,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Ijzermolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : la Société anonyme HOME LE GADIN,ayant élu domicile chez Me Marc DENEVE, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEJAS Kévin, place de la Justice, no 17, 7700 Mouscron, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache, no3 bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police «MEUSE-HESBAYE», ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : FOURDIN Patrick, rue du Pont-Bleu, no 24, 7711 Dottignies, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no3 bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : LENAERTS Nadia,ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique groupe police avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : VANCSIK Henri, place de la Justice, no 19bis, 7700 Mouscron, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4 7700 Mouscron.
En cause : DETRY Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :SACRE Marc,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GOLFINGERayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
En cause : BAUM-BELLEKENS Marguerite,rue Copernic 2 c 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.