Arrest 258.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.726/XIII-9.286
En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : J.W., ayant élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen